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Gel de l’indexation des loyers, connaissez vos droits

Vous louez une passoire énergétique ? Votre propriétaire ne peut alors pas augmenter votre loyer. Le loyer est en effet « gelé ». Certains propriétaires bailleurs vont vraisemblablement tenter de contourner la loi et indexer leurs loyers malgré tout. Que faire en tant que locataire ? Fouad Ahidar vous explique.

Si un propriétaires bailleurs ne peut ou ne veut pas rendre ses biens plus sobres en énergie, il ne peut raisonnablement pas augmenter le loyer. 

Grâce au Parlement bruxellois, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter les loyers des logements aux médiocres performances énergétiques. Le loyer ne peut en effet plus être indexé. Le locataire doit en effet déjà faire face à des factures d’énergie élevées.

Les nouvelles règles protègent les locataires face à la hausse des loyers. Mais faire valoir ses droits n’est pas toujours une évidence. 

C’est un beau principe. Mais encore faut-il faire appliquer la loi. Et pour cela vous devez être au fait de vos droits en tant que locataire.

Si votre propriétaire veut augmenter le loyer de votre logement qui est un gouffre énergétique, il enfreint la législation. Vous pouvez empêcher cette augmentation mais il vous faudra alors tenir bon. 

Je vais donc vous expliquez de quoi il en retourne. Vous saurez ainsi que faire si votre propriétaire veut indûment augmenter votre loyer.

Enfin, je suis fier que nous ayons pu adopter une règle au parlement pour limiter les loyers des logements aux mauvaises prestations énergétiques. Mais ce n’est que le début. Il en faudra davantage pour continuer à lutter contre les loyers trop élevée à Bruxelles. Cela reste ma priorité au Parlement bruxellois. Il faut que vivre à Bruxelles devienne plus abordable.

Vous recevez un courrier de votre propriétaire qui veut indexer votre loyer

Suivez les étapes suivantes pour vérifier s’il en a bien le droit.

Vérifiez si votre propriétaire a officiellement fait enregistrer votre contrat de bail 

Via le site Internet « MyMinFin » de l’administration fédérale. 
Il s’agit du même site Internet que pour déposer numériquement la déclaration à l’impôt des personnes physiques. 

Non, le propriétaire n’a pas fait enregistrer le contrat de bail
> en tant que locataire, vous êtes protégé et avez des droits :
= le loyer de votre logement ne peut pas augmenter
contester l’indexation de votre loyer

Oui
> passez à l’étape suivante, vérifiez le certificat PEB

Vérifiez si votre propriétaire a fait dresser le certificat PEB de votre logement

Via le « Registre des certificats PEB des logements bruxellois » sur le site Internet de Bruxelles.Environnement. 

Non, pas de certificat PEB
> en tant que locataire, vous êtes protégé et avez des droits :
= le loyer de votre logement ne peut pas augmenter
contester l’indexation de votre loyer

Oui, il y a un certificat PEB de la classe F ou G
> en tant que locataire, vous êtes protégé et avez des droits :
= le loyer de votre logement ne peut pas augmenter
contester l’indexation de votre loyer

Oui, il y a un certificat PEB de la classe E
> votre propriétaire peut augmenter votre loyer de maximum 50 % de l’indexation autorisée

Oui, il y a un certificat PEB de la classe A, B, C ou D 
> votre propriétaire peut augmenter votre loyer

Après vérification, mon propriétaire n’a pas le droit d’indexer mon loyer 
Que dois-je faire ?

Vous devez contester 

Contacter votre propriétaire par téléphone, SMS ou par courrier. N’hésitez pas à insister et à tenter plusieurs moyens si vous n’obtenez aucune réaction. Si vous voulez être certain.e qu’il reçoive votre message, envoyez-lui un courrier recommandé. Rassemblez les preuves. Conservez vos SMS et mails envoyés au propriétaire.

Dans la plupart des cas, il réagira pour dire que le loyer restera inchangé. 

Si votre propriétaire ne réagit pas comme il faut (s’il maintient sa volonté d’indexer votre loyer), faite appel à une aide juridique

Soyez confiant.e, vous avez le droit pour vous

Prenez contact avec un expert juridique ou une organisation.